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Accessibilité : Loi parue, ordonnances à venir ! Publié le 29-07-2014

La Loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 est parue. Des ordonnances doivent être prises dans un délai de 5 mois à compter de la publication de cette loi (-> 10/12/2014).

Explications.

L'échéance de 2015, fixée par la Loi de 2005 pour l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite des ERP, réseaux de transports et voirie, ne sera pas respectée.

En octobre 2012, Madame Anne-Lise CAMPION, sénatrice de l'Essonne, est missionnée pour faire le point sur les objectifs de la Loi de 2005 et son application, après une phase de concertation à laquelle Mobhilis a participé. Son rapport est remis au Premier Ministre en mars 2013. Il en résulte :

  • le maintien de l'échéance de 2015 et la proposition de déploiement d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) en accompagnement du respect de cette échéance,
  • une demande d'impulsion politique forte, une mobilisation de l'ensemble des acteurs dont celle des CCSA,
  • une révision du cadre normatif.

C'est dans ce contexte qu'est parue la Loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1).

TeMix : parution d'un article dans Ouest-France Publié le 09-04-2014

La journaliste Kate STENT a rédigé un article paru dans l'édition Redonnaise du quotidien Ouest-France du 9 avril 2014 qui présente les difficultés de mobilité dans le Pays de Redon et les solutions que le projet TeMix beta peut apporter pour optimiser la mobilité sur le territoire du Pays. Lire l'article

Article paru dans VRT par Mobhilis sur les SDA Publié le 12-03-2014

Mobhilis a été sollicité par Ville Rail & Transports pour rédiger un article sur la mise en oeuvre opérationnelle de l'accessibilité, 1 an avant l'échéance de février 2015. Fort de son expérience sur l'accessibilité des transports, le bureau d'études a choisi de faire un bilan de l'application des SDA.

La réalisation des schémas directeurs d'accessibilité (SDA) issue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est aujourd'hui confrontée à l'épreuve des faits. Si la majorité des SDA a été entreprise - 86 % en cours ou approuvés selon la délégation ministérielle à l'accessibilité au 1er juillet 2012 - tant au niveau des réseaux urbains que ruraux, les réalisations qui en découlent sont plus limitées et des questions importantes restent en suspens sur l'application effective des schémas...


Évènements

Enquêtes en cours

Aujourd'hui

Aucune enquête publique n'est en cours actuellement au sein des projets traités.
Cependant, Mobhilis réalise tout au long de l'année une enquête de satisfaction à destination de ses clients à l'issue de chaque projet.

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